Adopté
Amendement n°CS613 · article 31 · déposé le 15 septembre 2023
I. – Après la référence
Déposé par
Paul Midy et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – Après la référence :
« 5° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« IV bis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.