Tombé
Amendement n°CS633 · article 20 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
« Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre à tous les magistrats de la Cour de cassation de pouvoir être élus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.