Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »
« Cet amendement vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du 1 er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable de mise en conformité à l’autorité administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.