Adopté
Amendement n°CS711 · article 9 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 5, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« raisonnables ».
« Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle que définie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act). »
« L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit par le règlement européen, est une obligation-clef afin de renforcer l’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèle de déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsi crucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.