Adopté
Amendement n°CS915 · article 9 · déposé le 19 septembre 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Lorsque les exigences mentionnées au II de l’article 8 sont précisées dans les conditions définies au I du présent article, les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec ces règles et ces modalités. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« obligations »
le mot :
« exigences ».
« Le présent amendement vise à introduire des clarifications rédactionnelles afin d’assurer l’alignement du projet de loi avec le règlement européen sur les données (Data Act). »
« Cet amendement clarifie la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services cloud de se conformer aux décisions de précision des exigences de portabilité et d’interopérabilité qui seront prises par l’Arcep, qui reposeront notamment sur l’édiction de spécifications techniques, en anticipation du rôle qui sera ensuite endossé par la Commission à l’entrée en application du règlement européen précité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.