Adopté
Amendement n°CS714 · article premier · déposé le 15 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de »
les mots :
« . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.