Rejeté
Amendement n°CS737 · article premier · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et du Parlement ».
« Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
« Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que le parlement, après avoir voté cette création dans l'article 1er de ce projet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ce référentiel. »
« Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires la possibilité de donner un avis sur ce référentiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.