Adopté
Amendement n°CS741 · article premier · déposé le 15 septembre 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. »
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.