Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu’à compter de la signification de la décision aux fournisseurs (qu’il convient également de signifier en même temps à la personne condamnée), la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de v ioler les dispositions de l’articl e »
« 434 41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131 11 du même code. »
« Amendement travaillé avec le CNB »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.