À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d ’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de »
« la santé publique depuis 2017. »
« Amendement travaillé avec le CNB »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.