Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visées par le présent article. »
« Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne , prévue par le présent projet de loi En effet, le champ de cette interdiction , tel le que rédigée, est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité . C’est pourquoi, il est proposé d’encadrer l ’obligation en précisant que cette obligation »
« -n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique »
« -est limitée à 6 mois, renouvelables en cas de violation »
« -ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux »
« Amendement travaillé avec le CNB »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.