Supprimer les alinéas 25 et 26.
« Les auteurs de cet amendement »
« souhaitent supprimer l’interdiction »
« d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le »
« cadre d’une composition pénale. »
« Cette interdiction »
« représente une importante restriction aux libertés »
« numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information »
« prononcée dans le cadre d’une composition pénale , contrôlée de façon »
« sommaire par le magistrat du siège. »
« Amendement travaillé avec le CNB »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.