Adopté
Amendement n°CS887 · article premier · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vérifient »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ».
« Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit. »
« Se cumuleront bien pour les éditeurs les obligations de l’article 227‑24 du code pénal (obligation de résultat) et leurs nouvelles obligations de mettre en place ledit référentiel (obligation de moyen). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.