À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Mireille Clapot et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« sollicité »

insérer les mots :

« ou qu’il propose son assistance technique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit aux cas où le PEReN lui propose son assistance technique »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.