Adopté
Amendement n°CS907 · article 7 · déposé le 19 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services ; »
« Le présent amendement vise à assurer l’alignement entre la définition de services d’informatique en nuage retenue dans le projet de loi et celle du règlement européen sur les données. »
« Cet ajustement rédactionnel est nécessaire afin d’assurer que les obligations relatives aux services d’informatique en nuage soient mises en œuvre de manière cohérente avec le cadre européen à venir, et plus particulièrement de permettre à l’Arcep de mener son travail de précision de règles et de spécifications techniques d’interopérabilité en s’appuyant sur la définition exacte des services cloud retenue dans le Data Act. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.