Adopté
Amendement n°CS908 · article 7 · déposé le 19 septembre 2023
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« temporaire ».
« Compte tenu des différents modèles d’avoir d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs, l’introduction de la notion d’avantage temporaire est susceptible de créer une voie de contournement de leur encadrement. »
« Plus particulièrement, les avantages offerts, sous la forme d’un montant monétaire ou d’une quantité de services gratuits, dont la validité ne serait pas limitée dans le temps, ne rentreraient pas dans le champ de l’encadrement, alors même qu’ils font partie des pratiques préjudiciables pour la concurrence sur le marché visées par le présent article. »
« Cet amendement vise ainsi à supprimer la notion de « temporaire », afin que la définition ne préjuge pas du caractère temporaire ou non de ces avoirs, alors que c’est justement l’alinéa 5 du présent article qui a pour objet d’encadrer leur durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.