Adopté
Amendement n°CS909 · article 7 · déposé le 19 septembre 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ses utilisateurs »
les mots :
« un client, tel que défini au 3° du I du présent article, »
II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs de ses services d’informatique en nuage. »
« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions relatives au cloud du projet de loi, notamment les articles 8 et 9, qui préfèrent, en cohérence avec le texte du projet de Règlement européen sur les données (Data Act), le terme « client » au terme « utilisateurs », ce dernier n’ayant pas de champ d’application défini. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.