Adopté
Amendement n°CS910 · article 7 · déposé le 19 septembre 2023
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des II et III »
les mots :
« du II ».
« Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à la migration entre plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage, au détriment du libre-choix des utilisateurs. »
« Afin de garantir le plein alignement avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) et d’assurer une mise en œuvre rapide et ambitieuse des mesures d’encadrement des frais liés à la migration et au multicloud, il est nécessaire d’ajuster le modèle de gouvernance initialement proposé. »
« Cet amendement vise ainsi à supprimer l’actuel III de l’article 7 afin de tenir compte de la proposition envisagée pour refondre le dispositif de gouvernance au travers d’un nouvel article 7 bis – hors du code de commerce, qui confiera la mise en œuvre des obligations relatives aux frais de transfert et de migration à l’Arcep. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.