Retiré
Amendement n°CS931 · article 7 · déposé le 19 septembre 2023
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. »
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.