Retiré
Amendement n°CS934 · après l'article 7 · déposé le 19 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« travers »
le mot :
« sein ».
« Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels. »
« Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Autorité de concurrence relatif au marché de l'informatique en nuage, doit être traitée pour offrir un cadre complet de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles présentes au sein de ce marché. »
« Le présent sous-amendement apporte simplement une correction rédactionnelle mineure qui améliore la lisibilité du dispositif proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.