À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article 24 bis , ».
« Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévue par l’amendement N° CS817. »
« L’AFD vise à sanctionner les injures et diffamations publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe proférés par des primo-délinquants sur Internet. Ces infractions ne sont pas du même ordre que les propos contestant l’existence de crimes contre l’humanité, punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende comme le prévoit l’article 24 bis du code pénal. »
« Il n’apparait donc pas pertinent de retenir le délit de négationnisme dans le périmètre de l’amende. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.