À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« adapte »,
insérer les mots :
« de manière proportionnée »
« Exposé des motifs »
« Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 sont majoritairement de très petites entreprises. »
« Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôle opéré par l’ANJ sur ces entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.