Adopté
Amendement n°CS951 · après l'article 5 bis · déposé le 20 septembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Caroline Yadan · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 2, après le mot :
« infractions »,
insérer le mot :
« commises ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.