Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante

Déposé par Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables d’organiser des évènements ou de parrainer ces mêmes évènements à destination spécifique des mineurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.