I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et 14 »

les mots :

« à 16 ».

II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant :

« Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :

« « IV »

« la mention :

« « III ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.