Compléter le XI par les mots

Déposé par Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le XI par les mots :

« et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des influenceurs. Il convient en cohérence avec l’amendement et l’esprit du texte de leur interdire d’en faire la promotion aux mineurs sur les réseaux sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.