Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer un droit opposable aux soins palliatifs.
« Amendement de repli. »
« Le développement effectif des soins palliatifs dans notre pays passe par un changement de culture. En effet, alors que ces derniers demeurent inaccessibles dans de nombreux territoires, il semble urgent d’offrir cet accompagnement à l’ensemble des français. Pour le permettre, la création d’un droit opposable aux soins palliatifs pourrait être envisagée. »
« Dans cet esprit, cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de développer un droit opposable aux soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.