Le I de l’article 14 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Tous les deux ans, » ;
2° Les mots : « chaque année » sont supprimés.
« Cet amendement propose de modifier l’article 14 de la loi Claeys-Leonetti en prévoyant la remise tous les deux ans, et non plus chaque année, d’un rapport au Parlement évaluant les conditions d’application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. »
« Il s’agit d’une recommandation de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti » visant à permettre une évaluation sur un rythme plus adapté. »
« Cela semble d’autant plus utile que le rythme actuellement prévu n’a pas été respecté puisqu’aucun des rapports prévus n’a été produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.