Non soutenu
Amendement n°CS19 · titre · déposé le 17 avril 2024
Rédiger ainsi l’intitulé du titre du projet de loi :
« relatif au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en fin de vie ».
« Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. »
« Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu'il avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ". »
« Aussi, l'objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu'il est "relatif au suicide assisté et à l'euthanasie des malades en fin de vie" comme l'a clarifié le Conseil d'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.