Non soutenu
Amendement n°CS468 · titre · déposé le 5 mai 2024
Compléter le titre par les mots
Déposé par
Yannick Neuder et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter le titre par les mots :
« par le suicide assisté ».
« Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la portée juridique de ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.