Non soutenu
Amendement n°CS83 · article 14 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer cet article.
« En cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, qui pourra alors agir en justice pour éventuellement dénoncer un abus ou une faute ? »
« Cet article semble méconnaître, pour ne pas dire empêcher, cette éventualité. »
« Dès lors, le professionnel de santé ne bénéficierait-il pas d’une forme d’immunité en la matière ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.