Rejeté
Amendement n°CS104 · article 14 · déposé le 29 avril 2024
À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
« La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. »
« Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? »
« Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de recours à un parent, à un allié, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à un ayant droit de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.