Non soutenu
Amendement n°CS84 · article 15 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence puisqu’il s’agit de donner au Conseil d’État le pouvoir de préciser par décret les conditions d’application de la mise en œuvre d’une demande à mourir. »
« On ne comprend pas très bien en effet pourquoi les modalités d’information de la personne qui demande à mourir, tout comme la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ou encore, la procédure de vérification des conditions d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie et le recueil des avis médicaux y afférant, échappent au contrôle du législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.