Rejeté
Amendement n°CS110 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 29 avril 2024
Les articles 7 à 15 entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
« La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus à l’article 15. »
« Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 7 à 15 ne rentrent en vigueur qu’au 1 er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.