Non soutenu
Amendement n°CS94 · article 19 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, cet article prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des frais exposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir en complétant, dans le code de la sécurité sociale, la liste des frais relevant de la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie. Par ailleurs, il est prévu qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixera le prix de la cession des préparations magistrales létales pris en charge dans le cadre de « l’aide à mourir », couvrant ainsi les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de la délivrance, ainsi que le tarif des honoraires ou rémunération forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de « l’aide à mourir », qui ne pourront pas donner lieu à dépassement ni franchise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.