Rejeté
Amendement n°CS262 · article 19 · déposé le 2 mai 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Philippe Juvin et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi cet article :
« L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. »
« Cette loi a été présentée comme une « loi de fraternité » par le Président de la République le 11 mars 2024. »
« Les professionnels impliqués agissent donc par fraternité. Aussi, la fraternité ne peut faire l’objet d’une quelconque monnaie. »
« C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’inscrire dans la loi qu’aucune rémunération ne peut être exigée au patient ou à ses ayant droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus dans le cadre de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.