Non soutenu
Amendement n°CS171 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 mai 2024
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »
« La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une priorité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.