Rejeté
Amendement n°CS280 · article 10 · déposé le 2 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne est admise ou hébergée »
les mots :
« le patient en phase terminale est admis ou hébergé ».
« Cette rédaction est plus conforme au titre du projet de loi qui fait référence à la fin de vie et entretient une ambiguïté sur l’objectif qu’il poursuit effectivement, son dispositif ne visant pas la fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.