Rejeté
Amendement n°CS102 · article 10 · déposé le 29 avril 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« En l’état, cet article 10 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. »
« Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». »
« Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage). »
« Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux pharmaciens travaillant dans les PUI et dans les officines reviendrait à contraindre certaines personnes à préparer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certains professionnels et à créer de la souffrance pour eux. »
« Dès lors, en l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens, cet amendement propose de supprimer cet article 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.