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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS294 · article 5 · déposé le 3 mai 2024

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de supprimer cette disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.