À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 5 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« pharmacie »,

insérer le mot :

« hospitalière ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exclure les pharmacies à usage intérieur des EHPAD. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.