Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑1 0‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
« Alors qu’elle était initialement prévue, l’inscription dans la loi de la stratégie décennale des soins d’accompagnement n’apparait plus dans le texte déposé à l’Assemblée nationale. »
« Cette stratégie est partie intégrante de l’équilibre trouvé pour débattre de ce projet de loi. Il est donc attendu que le Gouvernement s’y engage au sein de la loi. »
« L’inscription dans la loi est aussi l’assurance d’une révision régulière tous les 10 ans à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé. »
« Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans le code de la santé publique au niveau de la loi, la stratégie décennale des soins d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.