Rejeté
Amendement n°CS509 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2024
L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque agence régionale de santé publie chaque année, avant le 31 janvier, un rapport rendu public permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du ministre de la santé. »
« L’objectif de ce rapport public permettra au Gouvernement, parlementaires et administrés d’évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.