Rejeté
Amendement n°CS510 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2024
I. – Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et autres professionnels du corps médical pourront bénéficier d’une formation spécialisée transversale leur permettant d’acquérir une qualification complémentaire en soins palliatifs. »
II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, les modalités de la formation spécialisée transversale sont fixées par décret des ministres chargés de la santé et de l’éducation.
« La structuration de la filière universitaire est encore fragile et il existe un réel besoin d’encadrement des services de soins palliatifs. Pour cela, il convient de faciliter les changements d’orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers un secteur sous doté, celui des soins palliatifs. »
« Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisqu’à ce jour, il existe un décalage significatif de - 30 % entre les effectifs réels en soins palliatifs et l’encadrement en ETP théorique, comme le révèle l’Atlas des soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.