Rejeté
Amendement n°CS600 · avant l'article 5 · déposé le 6 mai 2024
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II
Déposé par
Justine Gruet et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ».
« Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. »
« Il s’agit d’un amendement de transparence. Personne ne doit avoir peur de nommer les choses. »
« Quelles que soient les convictions des parlementaires, il est nécessaire pour nos concitoyens de comprendre concrètement en quoi cette loi vient modifier la législation actuelle. »
« Tel est l’objet de cet amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.