Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. »
« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs - redéfinis en soins d'accompagnement - soient équitablement répartis sur le territoire. »
« Force est de constater que tel n'est pas le cas aujourd'hui. »
« Ainsi le Conseil d’État - dans son avis sur le projet de loi - souligne que “l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante". * »
« En effet, sous toutes ces formes, l'accès aux soins palliatifs n'est pas équitablement réparti** : »
« Concernant, l’offre hospitalière en soins palliatifs : 22 départements n’en disposent pas (dont 3 départements et régions d’outre-mer) et 3 autres en disposant restent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants ; »
« Pour l'offre à domicile, le nombre d'interventions des EMSP (équipes mobiles de soins palliatifs à domicile pour 100 000 habitants varie d'un multiple de 1 à 10. »
« Outre son développement en volume que nous appelons de nos voeux, il convient donc de garantir que les soins palliatifs soient équitablement répartis sur le territoire. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
« * : Source : Conseil d’État, avis n°408204 sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
« ** : Source : Rapport “Les soins palliatifs - Une offre de soins à renforcer”, Cour des comptes, juillet 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.