À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment ».
« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les directives anticipées peuvent être conservées sur différents supports, et pas uniquement sur le dossier médical partagé. »
« Il a néanmoins une portée essentiellement rédactionnelle puisqu’il vise à supprimer le mot « notamment » dans la phrase suivante qui serait insérée à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique : « Les directives anticipées peuvent notamment être conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 ». »
« La portée légistique de ce mot nous semble en effet nulle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.