I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« réalise »,
insérer les mots :
« , dans les meilleurs délais, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dans les meilleurs délais, ».
« Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dans les meilleurs délais. »
« Aucun délai n’est prévu dans le texte. Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est imminent, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.