Non soutenu
Amendement n°CS745 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2024
Après l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑1 A . – Toute personne qui en fait la demande a droit à l’aide à mourir dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
« Cet amendement vise à inscrire le droit à l'aide à mourir, telle que définie au titre 2 du présent projet de loi, parmi les droits des patients reconnus par le code de la santé publique. »
« Depuis 1999, le cadre législatif a évolué pour consacrer plusieurs droits en faveur des patients : droit d'accéder à des soins palliatifs, doit d'être informé sur son état de santé, droit au consentement à la décision médicale, droit de refuser ou interrompre un patient, droit de rédiger des directives anticipées opposables et de désigner une personnes de confiance ... »
« Le présent texte consacre un nouveau droit : celui de pouvoir demander une aide à mourir, dans des conditions strictes, et selon des modalités de mise en oeuvre précises. Cet amendement propose de l'inscrire dans le code de santé publique. »
« Il répond également en partie aux remarques formulées par le Conseil d'État quant à l'absence de codification des articles relatifs à l'aide à mourir dans le code de santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.