Retiré
Amendement n°CS839 · article 7 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande du patient est formulée dans un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée en application de l’article 6. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »
« Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.